CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATIONS

MALWINA PERSONAL SHOPPER

Date de dernière mise à jour 15/10/2019.

 

Malwina Personal Shopper est une Agence de services de Personal Shopping, de conseil en image et de relooking, accessible à l’adresse web suivante http://www.malwinaps.com, exploitée par Malwina PS, micro-entrepreneur et situé au 101, rue de Sèvres 75007 Paris.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 83213698000014.

Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services proposées par l’Agence Malwina Personal Shopper au client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver les prestations de service.

 

 

 

ARTICLE 1 – LES PRESTATIONS DE SERVICE

Les caractéristiques principales des prestations de service, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par courriel ou courrier. Toute demande de prestations additionnelles du client, non comprises dans les prestations de service présentées en amont, seront facturées en supplément.

La prestation de service de « shopping à distance » qui s’effectuera à distance sans contact direct avec le client, prendra place selon les règles et informations spécifiques suivantes : le shopping à distance nécessitant un import de marchandise en provenance de l’international ( hors France ) pourra engendrer des frais d’importation d’un montant variable selon le pays d’export.

Le client devra compter aussi s’acquitter du montant des frais de transport de marchandise si celle-ci proviendrait de l’international ( hors France). Enfin, il sera aussi facturé au client le montant de la prestation de service «  shopping à distance » proposé par l’agence Malwina Personal Shopper ainsi que les frais d’expédition de marchandise une fois que le(s) produit(s) seront arrivés en France de l’international pour atteindre leur destination finale ( domicile, bureau du client …).

L’agence Malwina Personal Shopper ne sera en aucun cas responsable d’un problème de taille, de coloris ou de mesure de la marchandise commandée en provenance de l’international ( hors France). La taille, le coloris et les mesures du (des) produit(s) souhaité(s) étant renseignés par écrit par le client auprès de l’agence Malwina Personal Shopper avant le début de la prestation de service « shopping à distance ».

L’agence Malwina Personal Shopper ne pratique aucune politique de remboursement sur les marchandise en provenance de l’international ( hors France). Sauf cas exceptionnel, un échange de marchandise en provenance de l’international ( hors France) pourra être effectué moyennant des frais supplémentaires d’expédition à la charge du client ( frais d’importation + frais de transports).

S’il s’agit d’une marchandise achetée sur le territoire national français, les échanges seront acceptés dans un délais de 15 jours à condition que la marchandise soit retournée à l’Agence Malwina Personal Shopper intacte avec son étiquette, sa facture et son emballage d’origine (moyennant des frais supplémentaires). L’agence Malwina Personal Shopper n’applique pas de politique de remboursement concernant la prestation de « shopping à distance ».

Des photographies faisant foi de la conformité et de la qualité de la marchandise expédiée seront prises avant l’emballage de la marchandise et son envoi au client. L’agence Malwina Personal Shopper ne sera en aucun responsable des incidents survenus lors du transport de la marchandise effectué par une société de transport tiers ( internationale ou nationale).

Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le site (www.malwinaps.com), illustrant notamment les prestations, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence Malwina Personal Shopper.

 

 

 

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÉSERVATIONS

Le client souhaitant réserver une prestation de service devra renseigner sur le site via notre formulaire de contact, par e-mail, messagerie Whatsapp ou bien par réservation téléphonique, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées (hors carte cadeau shopping) qu’il entend réserver pour la prestation de service.

L’Agence Malwina Personal Shopper propose et confirme au client les disponibilités pour la réalisation des prestations de Personal Shopping, Relooking ou Diagnostique d’image dans les conditions souhaitées par le client et lui communique les conditions financières correspondantes.

Dans l’hypothèse où l’Agence Malwina Personal Shopper confirmerait au client sa disponibilité ou lors d’une réservation de « carte cadeau shopping » ou de « shopping à distance », ce dernier devra s’acquitter du montant total de la prestation dans un délais de 3 jours après confirmation de réservation tel que communiqué par l’Agence Malwina Personal Shopper.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail. S’il s’agit d’une prestation de Personal Shopping, Relooking ou Diagnostique d’image, le client pourra s’acquitter du montant total de la prestation le jour de la prestation.

 

 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif des prestations est payable comptant et réglé selon les modalités suivantes : Par espèces,par chèque à l’ordre de Malwina Personal Shopper ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le client dispose sur demande d’une modalité de paiement en plusieurs fois uniquement par chèque selon la prestation réservée. Le nombre total des chèques devra être remis le jour de la prestation, chaque chèque sera ensuite encaissé à un mois d’intervalle (J-J, J+30, J+60, J+90…)

Après encaissement, une facture sera envoyée au client mentionnant la dénomination et le détail des prestations de services payés ainsi que le montant total du règlement des prestations choisies.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Malwina Personal Shopper par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence Malwina Personal Shopper se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations commandées par le client.

 

ARTICLE 4 – ANNULATION

Les parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, le client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :

– 100% du prix du montant de la réservation de la prestation de service sera remboursée si l’annulation est effectuée plus de 5 jours avant la date prévue de la prestation de » Personal Shopping » et de  « Relooking » et ( hors prestation de « shopping à distance » et de « carte cadeau shopping ») ; et

– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 72 heures (compris) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service. ( hors prestation de « shopping à distance » et de « carte cadeau shopping » )

  • L’annulation d’une prestation de « personal shopping » et de « relooking » est effectuée dans un délais de 14 jours (compris) suivant le règlement de ces dernières et entraîne le remboursement de 100 % du prix du montant de la réservation.
  • L’agence Malwina Personal Shopper ne pratique aucune politique d’annulation ni de remboursement concernant une prestation de « shopping à distance » ou de « carte cadeau shopping » une fois que le client aura effectué son règlement. 

 

 

 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

 

5.1. Rétractation

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12 du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute prestation.

 

 

5.2. Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que  l’Agence Malwina Personal Shopper est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services salariés de l’agence, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Agence Malwina Personal Shopper peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

5.3. Déclarations

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible,de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;

– le prix des prestations de service et des frais annexes ;

– Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

 

 

 

 

ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : malwinaps@hotmail.com ou à l’adresse postale suivante Malwina Personal Shopper, 101 rue de Sèvres, 75007 Paris. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

ARTICLE 9 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

malwinaps@hotmail.com